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20250512_CA6_200_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 novembre 2024, sous le numéro 2613/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20081117-CA6-471a-accessible.pdf
avant tout progrès en cause, n o m m e expert calculateur Maître Monique Wirion, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, le chiffre exact du préjudice réellement causé aux victimes
- Juridiction : CSJ/06. Chambre