Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommage et de ses conséquences (Cour 26 mars 2003, numéro 26105 du rôle).En effet, le dommage ne résulte pas de la simple conjonction des fautes matérielles commises par les deux intervenants, mais de leur étroite implication, de sorte qu’il s’avère impossible de déterminer la part de chaque faute dans la genèse du dommage et de ses conséquences (cf. Cour 26

Quant aux ingénieurs-conseils, il est admis qu’ils sont également soumis aux règles de la garantie décennale telles qu’elles découlent des articles 1792 et 2270 du code civil et qu’ils sont responsables des vices apparus à l’ouvrage à raison de leurs activités et de la nature des prestations fournies par eux ( Cour d’appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105)

échéant,été confiée(Cour d'appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105).