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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant aux ingénieurs-conseils, il est admis qu’ils sont également soumis aux règles de la garantie décennale telles qu’elles découlent des articles 1792 et 2270 du code civil et qu’ils sont responsables des vices apparus à l’ouvrage à raison de leurs activités et de la nature des prestations fournies par eux (Cour d’appel 26 mars 2003, numéro du rôle 26105).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre