Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs et dans l’éventualité où le contrôleur technique est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il est, en fonction des prévisions de ce contrat, susceptible de faire partie des personnes auxquelles s’appliquent les articles 1792 et 2270 du Code civil (cf. en ce sens Cour 26 mars 2003 N° 26105 du rôle et Cass.