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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-261-95, Rosalba Palmisani contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), affaire C-326/96, B. S. Levez contre T. H. Jennings (Harlow Pools) Ltd).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    principe d'effectivité) » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-261-95, PERSONNE1.) contre ETABLISSEMENT1.) (ETABLISSEMENT1.)), affaire C-326/96, B. S. Levez et ORGANISATION1.) (ORGANISATION2.)) Ltd).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre