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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    témoin à déposer contre la vérité. (Cour n°261/86, 4 novembre 1986, Cour n°182/04, 25 mai 2004, Cour n°76/04, 2 mars 2004)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    engage un témoin à déposer contre la vérité (Cour n°261/86, 4 novembre 1986 ; Cour n°182/04, 25 mai 2004 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle