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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dit la demande de rapport fondée à concurrence de 5.261,86 € en ce qu’elle est dirigée contre C ;ordonné le rapport par C de la donation indirecte à la masse partageable de la succession de G à concurrence de la somme de 5.261,86 €

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil