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Date
Juridiction
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20190118_JPLux_0209a-accessible.pdf
La partie demanderesse réclame la somme de 500 euros à titre d’ « indemnisation CE 261/2004 pour 2 passagers », sans intérêts ni frais de procédure.Une telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004 qui lLa demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190117_JPLux_0183a-accessible.pdf
Une telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004, qui l’La demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20180718-JPLux-2768a-accessible.pdf
A.) et B.) demandent l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après « le règlement »), en raison de l’annulation du vol Frankfurt-
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