Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. luxembourgeoise pour l’application du règlement (CE) no 261/2004 d’une plainte contre la compagnie SOCIETE2.), qui par décision du 10 mai 2022 aurait enjoint à la compagnie SOCIETE2.) de rembourser en espèces à PERSONNE1.) les billets d’avion.Elle base son droit au remboursement sur les dispositions des articles 8 paragraphe 1er sous a) et 7 paragraphe 3 du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg