Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) affirme avoir par la suite introduit une plainte auprès de l’autorité de l’aviation civile (AAC) sise à Londres sur la base du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui reconnaît des droits minimums aux passagers en cas d’annulation de leur vol et en particulier sur la base des articles 8 et 9 de ce