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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PERSONNE1.) affirme avoir par la suite introduit une plainte auprès de l’autorité de l’aviation civile (AAC) sise à Londres sur la base du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui reconnaît des droits minimums aux passagers en cas d’annulation de leur vol et en particulier sur la base des articles 8 et 9 de ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La demande était basée principalement sur les dispositions du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, à titre subsidiaire sur les articles 19 et suivants de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, sinon sur les principes applicables enPar

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre