Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre liminaire, il convient de rappeler que la CJUE a rendu plusieurs décisions en ce qui concerne l’interprétation du Règlement Bruxelles I bis en matière de demandes dirigées contre des compagnies aériennes basées sur les règles issues du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

Suivant un arrêt du 7 novembre 2019 (affaire C-213/18), la CJUE a pris position à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et

Suivant un arrêt du 7 novembre 2019 (affaire C-213/18), la CJUE a pris position à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH au paiement de la somme de 400.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit français au paiement de la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. au paiement de la somme de 600.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit maltais SOCIETE1.) plc au paiement de la somme de 400.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas deIl

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 282,86.-EUR en remboursement d’un billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 273,68.- EUR à titre de remboursement du billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et

Suivant un arrêt du 7 novembre 2019 (affaire C-213/18), la CJUE a pris position à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et

Quant au fond, la demande est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros sur base des articles 5 § 1 c) et 7 § 1 a) du règlement CE 261/2004, cette somme avec les intérêts à partir du 9 février 2023 jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2

Les requérants ajoutent avoir contacté la compagnie aérienne SOCIETE1.) AG aux fins d’obtenir l’indemnisation prévue au règlement (CE) n° 261/2004;proposition qu’ils n’ont pas accepté au vu des dispositions du règlement 261/2004.La demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

Il reproche finalement à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté son obligation légale de proposer un réacheminement acceptable, conformément à l’article 8.1.b du règlement européen 261/2004.Pour autant que de besoin, partie défenderesse conteste ne pas avoir respecté les obligations du règlement 261/2004 et plus particulièrement l’obligation de

luxembourgeoise pour l’application du règlement (CE) no 261/2004 d’une plainte contre la compagnie SOCIETE2.), qui par décision du 10 mai 2022 aurait enjoint à la compagnie SOCIETE2.) de rembourser en espèces à PERSONNE1.) les billets d’avion.Elle base son droit au remboursement sur les dispositions des articles 8 paragraphe 1er sous a) et 7 paragraphe 3 du

La partie demanderesse réclame la somme de 500 euros à titre d’ « indemnisation CE 261/2004 pour 2 passagers », sans intérêts ni frais de procédure.Une telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004 qui lLa demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11

Une telle grève constituerait une « circonstance extraordinaire » au sens du Règlement 261/2004, qui l’La demande indemnitaire est régie par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'

A.) et B.) demandent l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après « le règlement »), en raison de l’annulation du vol Frankfurt-

K.D. demande l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en raison du retard de plus de trois heures accusé par le vol US 7655 du 23