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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Même une abstention peut être reconnue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, conventionnelle ou réglementaire. (T.A. Luxembourg, 6 février 2003, n° 261/2003).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal