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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les juges ont considéré que le mot de passe ne constitue pas un meuble au sens de l’article 496 du code pénal (CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle