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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    9.261,10 11.217,329.261,10 11.217,32 6.521,74 13.043,47de sorte que ces achats ont été considérés par l'AED comme réalisés à des fins privées la rendant ainsi redevable d'un montant de TVA de 2.091,45 euros pour l'année 2012, respectivement 9.261,10 euros pour l'année 2013.Elle en conclut que c'est donc de manière erronée que l'AED a calculé un supplément de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre