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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    9.261,10 11.217,329.261,10 11.217,32 6.521,74 13.043,47de sorte que ces achats ont été considérés par l'AED comme réalisés à des fins privées la rendant ainsi redevable d'un montant de TVA de 2.091,45 euros pour l'année 2012, respectivement 9.261,10 euros pour l'année 2013.Elle en conclut que c'est donc de manière erronée que l'AED a calculé un supplément de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’article 4 du contrat aurait prévu une rémunération mensuelle brute de 3.261,10 euros pour un horaire de 48

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les juges ont considéré que le mot de passe ne constitue pas un meuble au sens de l’article 496 du code pénal (CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle