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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon la doctrine et la jurisprudence, l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur (v. CA 18 janvier 1994, n°15349 du rôle, CA 13 mars 2002, n°26048 du rôle, CA 17 avril 2002, n°25066 du rôle, CA 15 mai 2002, n°24393 du rôle, CA 6 mars 2002, n°22904 du rôle,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé