Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre ;

Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numéro 1973 du registre (réponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (réponse au premier moyen), idem, 14 juillet

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (

Attendu que pour qualifier la question soulevée par la demanderesse en cassation de dénuée de tout fondement, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, au regard des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 2602/00 concernant l’assurance en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie desquels il résulte que la condition de durée du mariage d

Numéro 2602 du registre.