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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2600/1999 du 25 novembre 1999 et no 2602/1999 du 25 novembre 1999 intervenu2602/1999 du 25 novembre 1999 et ordonner la suppression des mentions y relativesque par acte notarié no 2602/1999 également en date du 25 novembre.du 12 octobre 1996, no 2600/1999 du 25 novembre 1999, et no 2602/1999 du 25 novembre 1999,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre