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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le recours déclaré le 3 avril 2025 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 10 mars 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 12 mois prononcée à son encontre par un jugement n°2602/2024 du 28 novembre 2024 du tribunal d’La

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines