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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2600/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et usage de faux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle