Décisions intégrales des juridictions judiciaires

valide la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 22.703,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde,

annulé la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la partie créancière saisissante, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité