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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre