Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
5 résultat(s) trouvé(s)

    pouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    valide la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 22.703,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2016 jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    annulé la saisie-arrêt n° 2600/16 pratiquée par la partie créancière saisissante, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    pouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre