Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2012 sous le numéro 2600/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 14 août 2012 au greffe du tribunal d'

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre