Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2012 sous le numéro 2600/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 14 août 2012 au greffe du tribunal d'

Maître Jan LOYENS, avocat, demeurant à B-2600 Berchem (Anvers), 17, Cogels-Osylei, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge P) ONTWIKKELING N.V.,Maître Sven LEENDERS, avocat, demeurant à B-2600 Berchem (Anvers), 154, Grote Steenweg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge P)

Par réformation du jugement entrepris la demande reconventionnelle de la société AAA est à dire fondée à concurrence du montant de 10.319.- euros (7.519 + 130 + 50 + 20 + 2600).

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