Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suite aux déclarations en état de faillite des sociétés D du 3 janvier 2011 et G du 15 février 2012, la Banque A a demandé au tribunal de constater qu’elle était créancière à l’encontre de la société D pour la somme de 3.943.982,74 € et à l’encontre de la société G pour le montant de 4.317.260,91 € avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre