Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle n’apporte dès lors pas cette preuve pour les interventions précitées, dont la réalité est contestée, de sorte qu’il échet de réduire le montant réclamé de 10 heures (2 heures pour 5 interventions) au tarif horaire de 26,85 euros HTVA, ce qui correspond à un montant total de 268,50 euros HTVA, soit 314,15 euros TTC.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg