Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    PERSONNE1.) réclame le montant de 571,36.- euros à titre d’indemnité pour congé non pris (=2,66 jours x 8 heures x 26,85.- euros).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,85.- EUR (vingt-six euros et quatre-vingt-cinq cents).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 26,85 € (vingtsix euros et quatre-vingt-cinq cents).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch