Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle n’apporte dès lors pas cette preuve pour les interventions précitées, dont la réalité est contestée, de sorte qu’il échet de réduire le montant réclamé de 10 heures (2 heures pour 5 interventions) au tarif horaire de 26,85 euros HTVA, ce qui correspond à un montant total de 268,50 euros HTVA, soit 314,15 euros TTC.

PERSONNE1.) réclame le montant de 571,36.- euros à titre d’indemnité pour congé non pris (=2,66 jours x 8 heures x 26,85.- euros).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,85.- EUR (vingt-six euros et quatre-vingt-cinq cents).

condamne PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,85.euros (vingt-six euros et quatre-vingt -cinq cents).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 26,85 € (vingtsix euros et quatre-vingt-cinq cents).

inférieure ou égale à 50 m2 : 26,85€