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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (BGH, 26. 11. 2009 – Xa ZR 132/08).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (BGH, 26. 11. 2009 – Xa ZR 132/08).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg