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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20241115_JPLRPL_3566_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (BGH, 26. 11. 2009 – Xa ZR 132/08).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241031_JPLRPL_3294_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (BGH, 26. 11. 2009 – Xa ZR 132/08).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg