Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans son attestation de témoignage du 28 janvier 2012, le responsable de l’équipe de CC.) , HH.) déclare que : « Wir ( HH.) , BB.) und GG.) ) sind am 26.11.2009 nach Luxemburg zu Firma AA.) angereist.II.) , responsable de la ligne de production de AA.) déclare dans son attestation du 24 janvier 2013 que : « Am Nachmittag des 26/11/2009 begab ich mich zum

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre