Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, << sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute >> (Cass. n° 26/03 du 24 avril 2003), étant observé que dans

222-4 (1) à (3) du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26.03.1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier du nettoyeur de bâtiments et du règlement grand-ducal du 15.07.2014 déterminant les professions et métiers dans le cadre

N°26 / 03 pénal. du 23.10.2003.