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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle