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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    et Tom BEREND au Juge d’Instruction du 26.03.2020 en vue d’une mainlevée totale sinon partielle des saisies ordonnées Réponse du Juge d’Instruction à Maître Tom BEREND du 30.03.2020 Réponse du Juge d’Instruction à Maître Philippe PENNING du 30.03.2020 Ordonnance de perquisition et de saisie bancaire adressée à la SOCIETE4.) du 09.04.2020 en vue d’obtenir les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle