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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 23/01/2018 jusqu’au 26/03/2018, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/180429.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre