Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que dans un courrier du 26 mars 2007, PERSONNE3.) a marqué « die von mir vertraglich zu erbringenden Leistungen einschliesslich der Malerarbeiten sind am 26.03.07 abgeschlossen.

par la Cour de cassation qui a affirmé que l’article 1er, alinéa 1er de la loi de 1988 « sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celle-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute » (Cass. n° 26/03 du 24

Au titre de dépenses incompressibles, elle fait état du remboursement de deux prêts « maison » à hauteur de 949,24 euros et de 294,69 euros, d’un prêt automobile de 96,19 euros par mois, d’un loyer de 384,48 euros pour un bail emphytéotique pour la maison ainsi que d’un loyer pour une place de parking au bureau de 26,03 euros par mois.

La loi modifiée du 1er septembre 1988 n’instaure pas un régime spécifique mais ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun fondé sur la faute (cf. Cass. N° 26/03 du 24 avril 2003).

incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;