Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 26.03.2015, n° du rôle 39317).Cette dernière condition répond au principe général que nul ne peut se faire justice à soi-même (cf. Cour d’appel, 26.03.2015, arrêt précité).Faute de remplir les conditions susmentionnées, le demandeur ne saurait répercuter le prix du remplacement sur le défendeur ni lui réclamer l’indemnisation du préjudice subi

un époux ou une épouse n’est pas un tiers à l’égard de la communauté matrimoniale (cf. not. Cass. 1re civ, 26.03.1974, Bull. civ. 1974, I, n° 97;

ci (Cour de cassation 24 avril 2004, no 26/03).