Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant certificat du 25 octobre 2024, le docteur PERSONNE5.) certifie que « le rapport du Dr. PERSONNE4.) en date du 26.03.2023 est toujours d’actualité avec une IPP de 40 % et, au vu des événements actuels et les différents problèmes rencontrés par ma patiente l’empêche de travailler pour le moment ».

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil