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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les sociétés SOCIETE3.) sa et SOCIETE2.) sa représentées par leur administrateur délégué PERSONNE1.) 26 03 58, déclare dans le cadre de l’achat du projet ADRESSE3.), être redevable de la somme de 300000- (trois Cent Mille) euros, à SOCIETE1.) sàrl, ADRESSE4.), pour prestations diverses dans l’encadrement de ce projet (y compris concession de cabaretage et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    26.03.2018 - une lettre de contestation de PERSONNE1.) du 06.04.2018 - une lettre de l’ADEM du 12.04.2018 confirmant la décision du 26.03.2018 - une lettre de PERSONNE1.) du 02.05.2018 - les actes notariés de constitution des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Suivant certificat du 25 octobre 2024, le docteur PERSONNE5.) certifie que « le rapport du Dr. PERSONNE4.) en date du 26.03.2023 est toujours d’actualité avec une IPP de 40 % et, au vu des événements actuels et les différents problèmes rencontrés par ma patiente l’empêche de travailler pour le moment ».

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du Parquet de Diekirch du 24.08.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 09.10.2023 Procès-verbal de première comparution du 23.01.2024 Ordonnance de clôture du 26.03.2024 du Juge d’instruction Rapport n°JDA-135510-1-NEFR du 09.06.2023 dressé par le SDPJ –

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 23/01/2018 jusqu’au 26/03/2018, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/180429.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    2012 03.12.2012 03.12.2012 10.12.2012 12.12.2012 17.12.2012 17.12.2012 17.12.2012 10.01.2012 10.01.2012 31.01.2012 26.03.2012 26.03.2012 ?26.03.2012 USD 42’371.2316.07.2012 12.12.2012 26.03.2012 25.01.2008 04.07.2008 19.09.2008 10.12.2008 15.12.2008 24.02.2009 17.07.2009 26.11.2009 27.07.2011 09.08.2011 22.08.2011 01.09.2011 16.09.2011 04.10.2011 18.10.2011

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, << sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute >> (Cass. n° 26/03 du 24 avril 2003), étant observé que dans

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    27/04/200 6 18/05/200 6 14/09/200 6 23/08/200 6 04/10/200 6 19/12/200 6 08/02/200 7 12/03/200 7 26/03/200 7 10/07/200 7 20/06/200 7 30/08/200 7 30/10/200 7 31/03/200 8 13/06/200 8 12/06/200 8 25/06/200 8 25/06/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 04/08/200 8 04/08/200 8 04/09/200 8 10/09/200 8 01/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Semaine du 20.02.2012 au 26.02.2012 : total de 52 heures, soit un dépassement de 4 heures, Semaine du 26.03.2012 au 01.04.2012 : total de 49 heures, soit un dépassement de 1 heure.Semaine du 20.02.2012 au 26.02.2012 : Semaine du 26.03.2012 au 01.04.2012 :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    01/10/2004 05/11/2004 28/10/2005 25/11/2005 02/03/2006 27/04/2006 18/05/2006 14/09/2006 23/08/2006 04/10/2006 19/12/2006 08/02/2007 12/03/2007 26/03/2007 10/07/2007 20/06/2007 30/08/2007 30/10/2007 31/03/2008 13/06/200806/11/2007 10/07/2006 25/07/2007 01/10/2010 06/04/2011 10/06/2011 14/09/2011 10/10/2007 24/12/2010 23/03/2004 14/06/2004 26/08/2004 30/08/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    222-4 (1) à (3) du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26.03.1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier du nettoyeur de bâtiments et du règlement grand-ducal du 15.07.2014 déterminant les professions et métiers dans le cadre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Date Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritDate Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritManipulations Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaireDate Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritDate Entre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    9. faits commis le 26/03/2017 entre 0.00 et 1.33 heures (dossier référencé initialement Not. 9684/17/CD)9. faits commis le 26/03/2017 entre 0.00 et 1.33 heures (dossier référencé initialement Not. 9684/17/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Cour d’appel, 26.03.2015, n° du rôle 39317).Cette dernière condition répond au principe général que nul ne peut se faire justice à soi-même (cf. Cour d’appel, 26.03.2015, arrêt précité).Faute de remplir les conditions susmentionnées, le demandeur ne saurait répercuter le prix du remplacement sur le défendeur ni lui réclamer l’indemnisation du préjudice subi

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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