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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6 (CJUE 26.02.2013, Folkerts/AIR FRANCEC-11/11).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg