Décisions intégrales des juridictions judiciaires

H01_01 26.02.2018Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant : «Art.Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant : «Art.Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant : «Art.Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant : «Art.Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant : «Art.

Acquisition des garages le 26.02.2002 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la part de la société SOCIETE6.) S.àr.l..Date acte notarié 26.02.2002 10.01.2006 20.06.2007Acquisition des garages le 26.02.2002 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la part de la société SOCIETE6.) S.àr.l..