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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est apparu que deux personnes revendiquaient cette identité : - l’individu n°1 inscrit au registre consulaire de ADRESSE2.) depuis le 26/02/19923 est titulaire de la CNI n°NUMERO4.) du 12/06/2008.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    S'il est vrai que la loi modifiée du 26.02.1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive n'a pas attribué compétence au juge de police pour connaître des infractions à la loi du 12.06.1937

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle