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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    volonté de leur auteur (CSJ, 16 décembre 2002, n° 26/02).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle