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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    19/10/2009 18/11/2009 26/02/2010 22/02/2010 01/04/2010 14/09/2010 18/11/2009 01/04/2010 17/03/2010 19/10/2009 26/02/2010 01/04/2010 17/09/2010 19/10/2009 26/02/2010 01/04/2010 26/02/2007 02/06/2009 26/11/200929/07/2005 01/09/2005 10/10/2007 31/10/2005 14/11/2006 19/02/2007 26/08/2005 26/08/2005 24/12/2010 03/01/2011 01/09/2011 19/09/2011 18/03/2008 29/07/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    volonté de leur auteur (CSJ, 16 décembre 2002, n° 26/02).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle