Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.),

à Luxembourg, les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux, vêtements, flacons de parfum ainsi que des jeux-vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lales objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux,

le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821 ).