Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26.02.2021 Fax26.02.2024 E-Mail

25.02.2020 (annexe 21) et d’PERSONNE1.) du 26.02.2020 (annexe 24), ainsi qu’une analyse de ces interrogatoires B03 Rapport n° SPJ/IEF/2021/80604.48/HETA du 04.05.2021 du SPJ, Section IEF, y compris ses 211 annexes, avec - l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie bancaire auprès de la SOCIETE4.) - l’exécution d’une nouvelle ordonnance de

Transmis du Parquet de Luxembourg à la Police grand-ducale du 26.02.2024, pour continuation de l’enquête

le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.),

le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.),

à Luxembourg, les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux, vêtements, flacons de parfum ainsi que des jeux-vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lales objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux,

le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821 ).