Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 26.02.2021 avant le 1er octobre 2022 sous peine d’une indemnité de retard de € 200 par jour de dépassement du nouveau délai de livraison du 1er octobre 2022 et notamment les travaux et fournitures suivantes : Rectifier et terminer d’urgence l’escalier de secours et sécuriser cage d’escaliers de secours ;Veuillez noter que pour l’immeuble à L-ADRESSE9.), nous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre