Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (cf. tribunal du travail de Luxembourg, 26.02.2015, n°887/2015, tribunal du travail de Luxembourg, 19.06.2025, n°2128/25).

atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6 (CJUE 26.02.2013, Folkerts/AIR FRANCEC-11/11).

26/02/10 00020 CONGE NORMAL