Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il soutient, si l’immeuble lui appartenait à hauteur de 36,98 %, qu’il a remboursé 63 % du prêt hypothécaire y afférent et qu’il a, en conséquence, remboursé un excédent de (63 % - 36,98 % =) 26,02 % entre le 15 juin 2007 et le 16 avril 2015, soit un montant de 129.158,40 euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre