Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient, si l’immeuble lui appartenait à hauteur de 36,98 %, qu’il a remboursé 63 % du prêt hypothécaire y afférent et qu’il a, en conséquence, remboursé un excédent de (63 % - 36,98 % =) 26,02 % entre le 15 juin 2007 et le 16 avril 2015, soit un montant de 129.158,40 euros.

19/10/200 9 18/11/200 9 26/02/201 0 22/02/201 0 01/04/201 0 14/09/201 0 18/11/200 9 01/04/201 0 17/03/201 0 19/10/200 9 26/02/201 0 01/04/201 0 17/09/201 0 19/10/200 9 26/02/201 0 01/04/201 0 26/02/200 7 02/06/200 9 26/11/200 929/07/200 5 27/12/200 5 16/10/200 6 22/12/200 6 26/02/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 30/10/200 7 17/09/201 0 28/03/201 1

Il est relevé à cet égard que tout mandataire social est soumis au contrôle de l’organe social qui l’a mandaté et qu’il doit à cet effet rendre compte de l’exécution de sa mission et, le cas échéant, solliciter l’approbation de son mandant quant aux démarches projetées ou encore se conformer à certaines directives de son mandant (cf. Cass. Soc. 26.02.1964,

Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL8) le 26.02.2013 pour 14.933,35 €,

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

100.000.- € prélevés le 21/12/2006 - 5.000.- € prélevés le 11/01/2007 - 3.500.- € prélevés le 24/01/2007 - 12.000.- € prélevés le 07/02/2007 - 5.000.- € prélevés le 21/02/2007 - 10.000.- € prélevés le 26/02/2007 - 6.000.- € prélevés le 19/03/2007 - 8.000.- € prélevés le 27/03/2007 ;

B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

Votre préavis prendra effet le 26 /02/2007.

B a été licencié avec effet immédiat par A S.A. par lettre recommandée du 26 mars 2009 qui est conçue comme suit : « Suite à l'information nous remise, que la Police vous a retiré en date du 8.03.2009 votre permis de conduire, nous résilions donc par la présente votre contrat de travail signé le 3.07.2007 et modifié par avenant en date du 26.02.2009.

du 26/02/02 jusqu'au 15 mars 02 * du 30/03/02 au +- 15/04/02 * du 19/6/02 au 26/06/02 ».

Il appert des pièces soumises à la Cour que BQUE.1.) S.A., en se référant à la clause « Additional Securities », a demandé le 19 février 2002 à SOC.1.) S.A. de fournir such additional security endéans 5 Luxembourg business Days, i.e. until 26.02.2002, close of business Luxembourg Time.

28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92,