Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A rappeler encore à cet égard que « à partir du moment où un arrêt définitif est prononcé, le litige est tranché en appel et il n’y a plus possibilité d’avoir recours à un deuxième appel en vertu de la maxime « Appel sur appel ne vaut » » (Pandectes belges Appel civil T.8 p. 240) (Cour, 9ième, 27 juin 2022, n° 25978 du rôle).