Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, à partir du moment où un arrêt définitif est prononcé, le litige est tranché en appel et il n’y a plus possibilité d’avoir recours à un deuxième appel en vertu de l’adage « appel sur appel ne vaut » (Cour 27 juin 2002, n° 25978 du rôle ; Pandectes belges, appel civil, T.